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Le répertoire
administratif SIRENE

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Cadre juridique

Le décret fondateur du 14 mars 1973 : Dispositions générales

Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, institue un système national d'identification des entrepreneurs individuels et des personnes morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE.

Ce décret stipule notamment que sont portés au répertoire :

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Formalités et circuit de l'information : Catégories et champ de compétence des CFE

Décret du 18 mars 1981 : Ce décret institue la mise en place des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui ont vocation de recevoir les déclarations de créations, modifications et cessations des entreprises, et à en informer les administrations compétentes, dont l'INSEE.

Selon les articles R123-1 à R123-30 du code de commerce, les CFE reçoivent le dossier unique, comportant les déclarations des entreprises relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes concernés.

Les centres transmettent les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés.

Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité ou de la forme juridique de l'entreprise. La nature de la formalité à accomplir, l'événement à déclarer ou l'établissement concerné n'interviennent donc pas dans le choix du CFE compétent à une exception près : les déclarations d'embauche d'un premier salarié ou de cessation d'emploi émis par les URSSAF et qui ne sont pas, à proprement parler, un événement CFE. Les principes en sont fixés par les articles R123-3 à R123-4. du code de commerce.

Il existe 7 catégories de CFE :

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Les principaux décrets complémentaires

Le numéro unique d'identification des entreprises

Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce : Le numéro unique qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes concernés est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements.

En particulier, le numéro d'inscription au "Registre du Commerce et des Sociétés" (RCS), le numéro d'inscription au "Répertoire des Métiers" et le numéro d'opérateur sur le marché intra-communautaire sont constitués à partir du numéro SIREN.

Couverture géographique

Décret n° 78-1254 du 28 décembre 1978 : Il fixe la date d'application du décret de 1973 dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) au 1er janvier 1979.

Décret n° 85-1106 du 15 octobre 1985 : Il étend le décret de 1973 à Saint-Pierre et Miquelon à compter du 1er novembre 1985

Décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 : Il étend le champ du répertoire SIRENE à Mayotte.

Unités inscrites au répertoire

Arrêté du 18 juillet 1995 : Il étend le champ des unités identifiées dans le répertoire aux non-salariés agricoles.

Décret du 17 février 1983 : Il étend le champ des unités identifiées dans le répertoire aux personnes morales de droit public, aux institutions et services de l'état et des collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements.

SIRENE couvre donc normalement les personnes morales que constituent l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce sont ainsi les autorités constitutionnelles, les autorités administratives indépendantes, les ministères, les directions d'administration centrale ainsi que les services extérieurs, territorialisés ou non.

L'unité SIRET de type établissement correspond soit à une implantation géographique distincte où s'exerce une activité, soit à une implantation géographique pour laquelle il existe un budget annexe. Ceci signifie que, contrairement au secteur privé, à une même adresse il peut exister plusieurs numéros SIRET pour un même numéro SIREN. Le numéro d'immatriculation attribué aux organismes est significatif, il commence toujours par 1 ou 2. Les deux premiers caractères sont fonction de la catégorie juridique, les deux suivants sont le numéro de département d'implantation du siège pour les organismes à compétence territoriale.

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