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administratif SIRENE

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Glossaire

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APE
Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire SIRENE, l'INSEE attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un code dit Activité Principale Exercée (APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007.
L'APE est déterminée séparément pour l'entreprise dans son ensemble (fonction de la ventilation des activités de l'entreprise) et pour chacun des établissements.
Ce code est constitué de quatre chiffres et une lettre d'après la nomenclature actuellement en vigueur (Rév.2, 2008). Il est attribué à des fins statistiques et ne peut constituer qu'un élément d'appréciation d'une réglementation ou d'un contrat.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi de 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE compétente.

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Adresse
Les adresses fournies sont l'adresse d'implantation de chaque établissement et celle de l'entreprise (siège ou établissement principal).

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CJ
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise.
Détermination du code :
  • pour les entreprises individuelles, seule cette qualité d'entreprise individuelle est fournie, sans autre détail,
  • pour les personnes morales de droit privé, la catégorie Juridique est déterminée à partir de la déclaration remplie lors de la création,
  • pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.

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Date de création d'une entreprise ou d'un établissement
La date affichée de création traduit la date de prise ou de reprise d'activité. Pour une nouvelle entreprise ou un nouvel établissement, c'est la date de création réelle, sinon c'est la date de réactivation après une période de mise en sommeil ou une fermeture momentannée.

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Enseigne
L'enseigne est rattachée à un établissement particulier de l'entreprise. C'est une appellation désignant l'emplacement ou le local dans lequel est exercée l'activité. Elle permet à la clientèle d'identifier facilement l'établissement.
Lorsqu'elle existe, l'enseigne est reprise dans la seconde ligne de l'adresse au format postal de l'établissement

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Entreprise
Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. Il existe deux grandes catégories (ou familles) :
  • L'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant (par exemple : commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole, ...).
  • L'entreprise dite personne morale (par exemple : Société Anonyme (SA), Société A Responsabilité Limitée (SARL)).

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Etablissement
Un établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. C'est le lieu où est effectivement exercée l'activité (magasin, atelier,..).

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Etat de l'entreprise
Une entreprise peut :
  • être active tant qu'elle n'a pas déclaré sa cessation, même si elle n'a plus d'établissements en activité. La date affichée est la date réelle de prise d'activité.
  • être cessée. La date affichée correspond à la date de la cessation juridique de l'entité légale.
  • être inscrite sans activité. L'entreprise a demandé sa création au répertoire mais n'a pas encore démarré son activité. Son activité principale est "0000Z".

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Etat de l'établissement
Un établissement est :
  • actif tant qu'il n'a pas déclaré sa fermeture. La date affichée est la date réelle de prise d'activité.
  • fermé lors de la déclaration de cessation d'activité à cette adresse

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Nomenclature CJ
La nomenclature de catégories juridiques sert de référence commune à toutes les administrations, aux organismes associés à SIRENE et aux procédures des centres de formalités des entreprises.
Elle est organisée selon trois niveaux hiérarchiques successifs : agrégé en 9 postes, intermédiaire en 32 postes, détaillé en 250 postes.
Elle est téléchargeable à partir du site : www.insee.fr, rubrique Nomenclatures dans Définitions-Méthodes.

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Nomenclature NAF
La nomenclature d'activités française (NAF) est la nomenclature utilisée pour codifier l'activité principale éxercée des entreprises au répertoire SIRENE.
La version en vigueur (rév. 2, 2008) est la nouvelle nomenclature statistique nationale depuis le 1er janvier 2008. Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature européenne et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des habitudes françaises.
Vous pouvez consulter la version en vigueur de la nomenclature sur le site internet de l'Insee : www.insee.fr, rubrique Nomenclatures-Définitions-Méthodes ou par mot-clé sur http://recherche-naf.insee.fr.

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Numéro SIREN
Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'INSEE.
C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics où celui-ci commence obligatoirement par 1 ou 2). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise.
Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, dissolution pour une personne morale).

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Numéro SIRET
Le numéro SIRET est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'INSEE.
Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de quatorze chiffres non significatifs : les neuf premiers correspondent au numéro SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend et les cinq derniers à un numéro interne de classement (NIC). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque l'établissement change d'adresse.

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Numéro unique d'identification
Le numéro unique d'identification est le numéro SIREN pour une entreprise et le numéro SIRET pour un établissement.

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Siège
Le siège est le lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise.
Un siège social est défini seulement pour les personnes morales. Dans ce cas, chaque entreprise a un seul établissement siège. Pour une entreprise qui possède un seul établissement, celui-ci est aussi le siège.

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Tranche d'effectifs
La tranche d'effectif salarié correspond soit à l'effectif déclaré à la création, soit à l'effectif au 31/12 pour la dernière année connue, exprimé en tranches.

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